Article 53

La pension spécifique d’invalidité prévue par l’article 71 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 est accordée aux agents de la garde communale dont la capacité de travail est réduite de manière permanente du fait d’une maladie à caractère professionnel n’ouvrant pas droit à une pension d’invalidité prévue en matière d’assurances sociales et ne figurant pas sur les tableaux des maladies professionnelles ouvrant droit à réparation par la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.