Article 44

Les dispositions de l’article 118 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, complétées par l’article 92 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 118. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé

(sans changement)

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement)

En dépenses :

(sans changement)

Sont éligibles au soutien du Fonds de développement rural et de mise en valeur des terres par concession (FRMVTC) (sans changement) L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

L’ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur des services agricoles et/ou le conservateur des forêts.

Les modalités d’application … (le reste sans changement) … ».