Article 30

Les dispositions de l’article 71 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 71. — Il est prévu au titre de l’année 2011 un plafond d’autorisation de programme d’un montant de trois mille huit cent quatre-vingt-treize milliards deux cent six millions six cent quatre-vingt-douze mille dinars (3.893.206.692.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2011.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».