Article 29

Les dispositions de l’article 70 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 70. — Il est ouvert, pour l’année 2011, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

1) un crédit de quatre mille deux cent quatre-vingt et onze milliards cent quatre-vingt et un millions cent quatre-vingt mille dinars (4.291.181.180.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente loi ;

2) un crédit de trois mille neuf cent quatre-vingt et un milliards trois cent quatre-vingt millions sept cent quarante et un mille dinars (3.981.380.741.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi ».