Article 20

Le paiement de la valeur vénale des terrains éligibles à la régularisation dans le cadre de l’article 47 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 et de l’article 40 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur parachèvement, peut faire l’objet, à la demande des intéressés, d’un échéancier de paiement sans intérêts, pour une période maximale de dix (10) années.

Les actes de cession ou les livrets fonciers établis et délivrés par les services des domaines et de la conservation foncière dans ce cadre doivent comporter une clause d’incessibilité des biens immobiliers dont il s’agit, garantissant le remboursement des montants restants dus à l’Etat, jusqu’à leur paiement intégral.