Article 18

Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Nonobstant toutes dispositions contraires, les droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière dus à l’occasion de l’établissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre de la législation en vigueur, peuvent être fractionnés et acquittés annuellement, à la demande du contribuable, sur la durée de l’acte de concession.

Lorsque le fractionnement.......................... (le reste sans changement)... ».