Article 15

Les dispositions des articles 3, 5, 8 et 9 de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Pour les besoins de projets d’investissement et sous réserve du respect des instruments d’urbanisme en vigueur, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles sont concédés sur la base d’un cahier des charges, de gré à gré au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé.

Les biens immobiliers (le reste sans changement) ».

« Art. 5. — La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali :

— sur proposition du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités ;

— sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle ;

— après avis favorable de l’agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d’une zone d’expansion touristique ; et après accord du ministre sectoriellement compétent ».

« Art. 8. — Les projets d’investissement peuvent, sur proposition du conseil national de l’investissement et après décision du conseil des ministres, bénéficier d’un abattement supplémentaire sur le montant de la redevance locative annuelle fixée à l’article 9 ci-dessous ».

« Art. 9. — La redevance locative annuelle est fixée par les services des domaines territorialement compétents et correspondant à 1/20 de la valeur vénale du terrain concédé.

Un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines est appliqué comme suit :

— 90% pendant la période de réalisation de l’investissement pouvant s’étaler d’une (1) année à trois

(3) années ;

— 50 % pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler également d’une (1) année à trois (3) années ;

— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du Sud et des Hauts Plateaux ;

— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas du Grand Sud.

La redevance annuelle, telle que fixée à l’alinéa premier ci-dessus, fait l’objet d’actualisation à l’expiration de chaque période de onze (11) ans.

Ces dispositions s’appliquent également aux projets d’investissement ayant été concédés par décision du conseil des ministres ».