Loi n° 11-11
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 11
Sont abrogées les dispositions de l’article 17 du code des procédures fiscales.
