Article 10

Les dispositions de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée : 1/ ................. (sans changement) ................. 2/ ................. (sans changement) ................. 3/ ................. (sans changement) ................. 4/ Les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou au « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance-chômage.

Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus ...(le reste sans changement) ... ».