Loi n° 11-07
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
Loi n° 11-07 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation de l'ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée Nationale Populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
