Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 8
Toute opération de rénovation urbaine doit viser l’esthétique du cadre bâti, l’amélioration du confort des utilisateurs et permettre sa mise en conformité aux normes urbanistiques en vigueur.
