Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE VI — DES SANCTIONS › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 78
En cas de récidive aux infractions prévues à la présente section, les peines sont portées au double. 6 mars 2011
