Article 76

Tout promoteur immobilier qui, dans le cadre d’un contrat de vente sur plan ou contrat de réservation, ne porte pas à la connaissance de l’acquéreur ou du réservataire les indications et renseignements prévus à l’article 30 de la présente loi, est puni d’une amende deux cent mille dinars (200.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA.).