Article 75

Quiconque, dans le cadre ou à l’occasion d’une opération de promotion immobilière, porte volontairement des indications inexactes et incomplètes dans les documents, actes et contrats auxquels elle donne lieu, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à cinq

(5) ans et d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA.), ou de l’une de ces deux (2) peines.