Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE VI — DES SANCTIONS › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 73
Tout promoteur immobilier qui enfreint les prescriptions prévues par l’article 33 relatif au délai de transfert de propriété est puni d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA.).
