Article 72

Tout promoteur immobilier qui, préalablement à la délivrance de l’immeuble dans les délais prévus par le contrat de vente sur plan, ne signifie pas à l’acquéreur le règlement de copropriété prévu par les dispositions de l’article 61 de la présente loi, est puni d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA.).