Article 6

Toute opération de restauration immobilière, de réhabilitation, de rénovation urbaine, de restructuration ou de confortement est soumise à une autorisation administrative préalable.

Tout engagement de travaux susvisés, sans l’obtention de l’autorisation administrative visée à l’alinéa ci-dessus, est interdit.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.