Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE VI — DES SANCTIONS › Section 2 — De la constatation des infractions
Article 67
La constatation de l’infraction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans lequel l’agent légalement habilité relate les faits ainsi que les déclarations reçues.
