Article 62

Le promoteur immobilier a l’obligation d’assurer ou de faire assurer l’administration du bien, pendant une durée de deux (2) ans à dater de la vente de la dernière fraction de l’immeuble concerné.

Pendant la période susconsidérée, le promoteur immobilier s’attachera à organiser le transfert de cette administration vers les organes issus des acquéreurs ou désignés par eux.