Article 5

En matière de conception, d’aménagement et de construction, l’activité de promotion immobilière est régie par les règles générales d’aménagement, d’urbanisme et de construction fixées par la législation en vigueur ainsi que celles fixées par la présente loi.

Aucun projet immobilier ne peut être érigé en contradiction avec le contenu des plans d’aménagement et d’urbanisme dûment approuvés.