Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE IV — DU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE L’ACTIVITE DE PROMOTION IMMOBILIERE
Article 59
Le promoteur immobilier doit s’acquitter des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie.
Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
