Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE III — DE LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS ET DE L’OBLIGATION DE GARANTIE › Section 3 — Des obligations du souscripteur et du réservataire
Article 51
Le souscripteur à l’acquisition d’un terrain à bâtir, au sens de la présente loi, est tenu de respecter les clauses du cahier des charges régissant le lotissement et de s’acquitter de toute contribution mise à sa charge.
