Article 38

Dans les contrats de vente sur plan, le paiement du prix est modulé sur l’état d’avancement des travaux de réalisation dans les limites fixées par voie réglementaire.

Il doit également mentionner si le prix est révisable ou non et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.

La formule de révision des prix doit prendre pour base les éléments de variation du coût de revient et s’appuyer sur l’évolution des indices officiels des prix, des matériaux, des matériels et de la main-d’œuvre, et sauf cas de circonstances imprévisibles, incontournables et exceptionnelles susceptibles de provoquer la rupture de l’équilibre économique du projet, le montant de la révision du prix ne saurait excéder, au maximum vingt pour cent (20%) du prix initialement prévu.

Dans tous les cas, les variations de prix doivent être justifiées.

Il doit, en outre, comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez le notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques du bien immobilier.

Le modèle de réglement de copropriété est obligatoirement remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

Le modèle de réglement de copropriété est défini par voie réglementaire.