Article 35

Hormis le contrat de réservation prévu par la présente loi, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel, et comportant l’obligation pour le souscripteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme d’un contrat de vente sur plan. 6 mars 2011