Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE III — DE LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS ET DE L’OBLIGATION DE GARANTIE › Section I — Des modes de vente
Article 25
La mise en vente, par un promoteur immobilier, d’un bien immobilier construit ou d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction doit faire l’objet d’un contrat dûment établi en la forme authentique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et celles de la présente loi.
