Article 20

Ne peuvent être promoteurs immobiliers, créer ou participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à l’initiation de projets immobiliers régis par la présente loi, les personnes ayant été sanctionnées pour l’une des infractions ci-après :

— faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ;

— vol, recel, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures ;

— escroquerie et émission de chèque sans provision ;

— corruption de fonctionnaires publics ;

— faux témoignage, faux serment et fraude fiscale ;

— délits prévus par les dispositions législatives sur les sociétés commerciales.

La même interdiction est encourue par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif pour manquement à la probité des professions constituées en ordre.