Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE II — DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER › Section 2 — De la profession de promoteur immobilier
Article 18
Est considéré promoteur immobilier, dans l’ensemble des droits et obligations, le promoteur d’assiettes foncières destinées à la construction et/ou à la rénovation urbanistique en vue de leur vente.
