Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 10
La conception du ou des bâtiments faisant l’objet d’extension d’un projet immobilier existant doit prendre en compte l’harmonie architecturale et urbanistique ainsi que le cadre esthétique par rapport à l’ensemble immobilier d’origine.
