Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 58
Les dispositions de l’article 48 de l’ordonnance n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 sont abrogées.
