Article 56

Les dispositions de l’article 169 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 169. — Lorsque le mandatement est effectué au niveau des unités, les entreprises sont tenues de produire, à l’occasion du paiement de l’impôt sur le revenu global/salaire, l’état prévu ...... (le reste sans changement) ...... ».