Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Procédures fiscales
Article 55
Les dispositions de l’article 168 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 168. — Les déclarations des salaires, traitements et émoluments doivent être centralisées ...... (le reste sans changement) ...... ».