Article 53

Les dispositions de l’article 161 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent :

— aux déclarations des impôts pétroliers, (sans changement jusqu’à) à l’article 75-3 du code des impôts directs et taxes assimilées.

— aux déclarations fiscales des sociétés étrangères (le reste sans changement) ».