Article 44

Il est créé, au sein du code des procédures fiscales, l’article 52 bis rédigé comme suit :

« Art. 52 bis. — Les sociétés ou compagnies d’assurance et/ou de réassurance, les courtiers en assurance, ainsi que tout organisme exerçant habituellement des activités d’assurances mobilières ou immobilières sont tenus d’adresser, trimestriellement, à l’administration fiscale, un état spécial des polices d’assurance souscrites, auprès de leurs agences, par les personnes physiques, les personnes morales et par les entités administratives.

Le listing est transmis, sur support informatique ou par voie électronique, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre concerné.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie d’une amende fiscale prévue par l’article 192-2 du code des impôts directs et taxes assimilées, autant de fois que des polices d’assurance ne sont pas déclarées ».