Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Procédures fiscales
Article 40
Il est créé, au sein du chapitre III du titre IV de la partie II du code des procédures fiscales, un article 53 bis.
