Article 35

Les dispositions de l’article 79 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — Le relevé visé à l’article 76 du présent code doit être, aussi, remis sur support informatique. Il doit indiquer : ................ (le reste sans changement) ................ ».