Article 33

Les dispositions de l’article 39 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 39. — Pour les redevables qui n’acquittent pas... (sans changement jusqu’à) résultat du rapport entre :

— d’une part, au numérateur, le chiffre d’affaires hors taxes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, celui afférent aux exportations de produits passibles de cette taxe et celui afférent aux livraisons faites en franchise du paiement de ladite taxe ;

— d’autre part, au dénominateur, les sommes ....... (le reste sans changement)...... ».