Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Enregistrement Dispositions fiscales - Enregistrement
Article 21
Les articles 142 bis, 185, 186 et 187 du code de l'enregistrement sont abrogés.