Article 16

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. — Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique :

1) Les personnes physiques ......... (sans changement jusqu’à) ces dépassements.

Sont exclus du régime de l'impôt forfaitaire unique :

— les opérations ............................ (sans changement) ................ ;

— les opérations ............................ (sans changement) ................ ;

— les distributeurs ......................... (sans changement) ................. ;

— les contribuables ........................ (sans changement) ................ ;

— les personnes vendant .................... (sans changement) ................ ;

— les lotisseurs, marchands ................. (sans changement) ................ ;

— les fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux.

Les dispositions ci-dessus, ...... (le reste sans changement) ...... ».