Loi n° 10-11
· ج.ر عدد 66 لسنة 2010
Loi n° 10-11 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l’ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
