Loi n° 10-08
· ج.ر عدد 66 لسنة 2010
Loi n° 10-08 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet l995 relative à la Cour des comptes
Article 1er
Est approuvée l' ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes.
