Loi n° 10-07
· ج.ر عدد 66 لسنة 2010
Loi n° 10-07 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
