Loi n° 10-05
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Article 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 46 8 Ramadhan 1431 18 août 2010
