Article 6

L’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est complétée par l’article 73 bis rédigé comme suit :

« Art. 73 bis. — Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».