Loi n° 10-05
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.
