Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE VII — DES MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, déterminées par voie réglementaire.
