Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE VII — DES MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
A titre transitoire et en attendant l’attribution du droit de concession, l’office national des terres agricoles est tenu de faire exploiter les terres concernées par les dispositions des articles 24, 25 et 30 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
