Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La présente loi a pour champ d’application les terres agricoles du domaine privé de l’Etat régies par la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, susvisée.
