Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE VI — DES SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DE L’EXPLOITANT CONCESSIONNAIRE AUX OBLIGATIONS
Article 29
Constituent un manquement aux obligations de l’exploitant concessionnaire les cas de :
— détournement de la vocation agricole des terres et/ou des biens superficiaires ;
— non-exploitation des terres et/ou des biens superficiaires durant une période d’une (1) année ;
— sous-location des terres et/ou des biens superficiaires ;
— non-paiement de la redevance à l’issue de deux (2) années consécutives.
