Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE V — DE LA FIN DE LA DUREE DU DROIT DE CONCESSION
Article 27
Les privilèges et hypothèques éventuels grevant l’exploitation sont reportés sur le montant de l’indemnisation.
