Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE IV — DES OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT CONCESSIONNAIRE
Article 24
Lorsque l’exploitation agricole comprend plusieurs exploitants concessionnaires, la résiliation de l’acte de concession ou le décès d’un ou de plusieurs d’entre eux, ne doivent pas avoir pour effet l’arrêt de l’exploitation régulière des terres agricoles et des biens superficiaires, objet de la concession.
